POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. Contenu DE LA POLITIQUE
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des données à caractère personnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») Elle a pour objectif d’informer des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des DACP ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci dans le cadre de l’utilisation des sites internet et des extranets plateforme en ligne, de la souscription et de la gestion des contrats d’assurance conçus, distribués et/ou gérés par Sophiassur.
2. responsable du traitement
Le Responsable du traitement est la société : SOPHIASSUR
154 boulevard Haussmann - 75008 PARIS – Tél. 01 56 88 89 90 – Fax 01 42 56 04 44
Société de courtage d’assurances et de réassurances – APE 6622Z
SAS au capital de 333 000 € - N° SIRET : 499 004 018 000 36 - N°ORIAS : 07 027 521 – www.orias.fr
Représentée par M. Gaëtan LE CORNEC, en sa qualité de Président
La société SOPHIASSUR a désigné un Data Protection Officer (DPO) : M. Michel JALAN
154 boulevard Haussmann - 75008 PARIS – dpo@sophiassur.com
3. données collectées et finalités du traitement
a) Aux fins d’établissement des propositions d’assurance Vos données collectées via les demandes de souscription et les documents complémentaires éventuellement requis selon le type de contrat, sont enregistrées et analysées afin de pouvoir vous transmettre une proposition d’assurance la plus adaptée à vos demandes et besoins dans le cadre de « l’appréciation des risques » qui comprend l’examen et l’évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, afin d’établir une tarification et de vérifier l’assurabilité du risque. A défaut de fourniture des informations demandées, vous êtes informés que l’assureur peut ne pas être en mesure d’évaluer correctement le risque à couvrir et de proposer une tarification adaptée, ce qui pourrait conduire l’assureur à ne pas pouvoir accepter la souscription du contrat d’assurance.
b) Aux fins de conclusion des contrats d’assurance A compter de l’acception du risque, vos données sont utilisées aux fins d’émission de l’ensemble des pièces contractuelles ainsi que comptables notamment pour l’encaissement des primes.
c) Aux fins de gestion et d’exécution des contrats souscrits Cela recouvre l’ensemble des opérations administratives et techniques réalisées afin de mettre à jour votre compte et répondre à vos demandes, quel que soit le support de la demande (téléphone, mail, courrier).
d) Aux fins de la gestion et du traitement des déclarations de sinistre
e) Aux fins de lutte contre la fraude
f) Aux fins du respect de la règlementation dite LCB-FT relative à la Lutte contre le blanchiment et le Financement du Terrorisme
g) Aux fins du respect d’une manière plus générale de toute disposition légale, règlementaire administrative, française ou d’un autre Etat et qui s’appliquerait à SOPHIASSUR
h) Aux fins de la réalisation d’études statistiques et actuarielles
Les données personnelles qui sont collectées dépendent de la nature du contrat souscrit mais peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :
- Données d’identification du souscripteur (et du payeur s’il est différent) et le(s) bénéficiaire(s) : identité, coordonnées, nationalité ainsi que des documents justificatifs associés (copie de pièce d’identité, RIB, ...) ;
- Données d’identification relatives aux éventuels intervenants tiers aux contrats (avocats, experts, ...) ;
- Données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale, fiscale et financière du souscripteur et des bénéficiaires ;
- Données relatives à la situation professionnelle du souscripteur et des bénéficiaires ;
- Données nécessaires à l’application du contrat notamment les données relatives aux modes et moyens de paiement ou relatives aux transactions, les impayés, le recouvrement, l’autorisation de prélèvement, le montant des primes, les références de l’apporteur, des co-assureurs et des réassureurs, la durée, les garanties, les exclusions ;
- Données nécessaires à la gestion des sinistres
- Données relatives aux habitudes de vie et aux hobbies des souscripteurs ;
- Données relatives à la santé des souscripteurs.
h) Aux fins de recrutement
4. TRANSMISSION ET ACCES A VOS DONNEES
Dans le cadre de nos différentes actions, vos données peuvent être rendues accessibles aux catégories de personnes suivantes :
- Les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats ;
- Les médecins-conseils et le personnel habilité à accéder aux données de santé ;
- Les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les partenaires ;
- Les prestataires et les sous-traitants ;
- S’il y a lieu les co-assureurs et réassureurs ;
- Les personnes intervenant au contrat (avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs...).
Nous vous informons que vos données peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un traitement à l’échelon international et notamment auprès de nos partenaires via notre réseau international.
5. Conservation des donnes A CARACTERE personnel
Nous conserverons vos données à caractère personnel pour la plus longue des durées nécessaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant notre politique d’archivage, vous pouvez nous adresser une demande écrite à :
Sophiassur - 154 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.
6. vos Différents droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données ;
- Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données soient modifiées en conséquence ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel, dans la mesure permise par la loi ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié au marketing direct ;
- Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (ce droit ne s’appliquant qu’aux traitements fondés sur la base légale du consentement), vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment ;
- Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit à ce que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies vous soient restituées ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.
Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite à Sophiassur - 154 boulevard Haussmann - 75008 PARIS. Toute demande devra être adressée avec une preuve de votre identité (copie pièce d’identité).
Conformément à la réglementation applicable, en plus de vos droits susmentionnés, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr.
7. Sécurité des traitements
Sophiassur s’attache à garantir une sécurité des traitements opérés sur les données à caractère personnel afin d’éviter toute violation de celles-ci. Constitue une violation des données à caractère personnel au sens du RGPD une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
A cette fin, Sophiassur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements mis en œuvre.
Dans ce cadre, Sophiassur s’engage à assurer la sécurité, la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données à caractère personnel. Sophiassur garantit notamment que ses collaborateurs et ceux de ses importateurs de données sont soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Malgré tout le soin apporté, Sophiassur ne peut garantir la sécurité absolue de la protection mise en œuvre en raison de l’évolution des techniques d’intrusion et des risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de données à caractère personnel.
Sophiassur a défini et mis en place un dispositif de détection des intrusions et une procédure de gestion des incidents.
8. Evolution et modifications
La présente Politique peut évoluer à tout moment avec entrée en vigueur immédiate.
Afin de vous en tenir informés, nous indiquons la date de sa dernière mise à jour.
La dernière mise à jour de la présente Politique a été effectuée le : 04/05/2021